Version 1.6 du 18 octobre 2026. Cette version remplace la version 1.4 du 14 juillet 2026. Elle intègre le nouveau nom de l'application, LEMELTING · BASHA’IR (anciennement LEMELTING · Commerce 360°), la version Essentiel gratuite et les modules à la carte en licence d'un (1) an ou de deux (2) ans, sans tacite reconduction (Section A). La licence annuelle à 41 300 FCFA TTC et l'essai gratuit de quinze (15) jours ne sont plus proposés. Les droits acquis des titulaires d'une licence émise avant le 12 octobre 2026 sont préservés jusqu'à l'échéance de cette licence (article A.5). LEMELTING · PME 360° n'est plus commercialisé et sort du champ des présentes conditions.
- Art. 1, Identification de l'éditeur
- Art. 2, Objet et champ d'application
- Art. 3, Produits couverts
- Art. 4, Propriété intellectuelle
- Art. 5, Données personnelles
- Art. 6, Disponibilité et limitation de responsabilité
- Art. 7, Droit applicable et juridiction
- Art. 8, Modification des CGV
- Art. 9, Clause d'acceptation électronique
- Section A, Commerçant · BASHA’IR : Essentiel gratuit et modules à la carte
- Section B, Client institutionnel · Marque blanche
- Section C, Intégrateur / Revendeur
- Section D, Abonné SaaS · FORGE / ORE
TRONC COMMUN, Articles applicables à tous les profils
Article 1, Identification de l'éditeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont émises par :
LEMELTING SUARL
Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle de droit sénégalais
Capital social : 100 000 FCFA
RCCM : SN.DKR.2019.B.34662 (Tribunal de Commerce de Dakar)
NINEA : 0076699162Y2
Siège social : Dakar, Sénégal
Email : info@lemelting.com · Téléphone : +221 76 448 88 88
Représentant légal : Amadou Soumaré, Fondateur & Gérant
Article 2, Objet et champ d'application
2.1 Les présentes CGV définissent les conditions contractuelles applicables à tout accès, à titre gratuit ou onéreux, usage, déploiement, revente ou intégration des solutions numériques de LEMELTING SUARL, quelle que soit la modalité d'accès (direct, via intégrateur tiers agréé ou déploiement institutionnel).
2.2 Elles s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs, organisées en quatre profils différenciés (Sections A à D ci-après). Le profil déterminant les conditions spécifiques est celui correspondant à la nature réelle de la relation commerciale et juridique entre le Client et LEMELTING SUARL.
2.3 En cas de contradiction entre le tronc commun et une section spécifique, la section spécifique prévaut. En cas de devis ou contrat signé, le contrat signé prévaut sur les présentes CGV.
2.4 Hiérarchie documentaire : Contrat signé > Devis accepté > CGV (présent document) > CGU.
2.5 Applicabilité territoriale. Les présentes CGV s'appliquent à tout client basé au Sénégal ou dans les pays d'Afrique francophone partageant le droit commercial commun applicable aux entreprises (zone UEMOA et pays associés), ainsi qu'aux clients résidents ou établis dans l'Union Européenne pour les matières de protection des données. Pour les déploiements dans d'autres juridictions (Côte d'Ivoire, Bénin, Mali, Burkina Faso, Togo, Niger), des avenants spécifiques peuvent être requis.
2.6 Changement de dénomination. L'application anciennement dénommée « LEMELTING · Commerce 360° » est désormais dénommée « LEMELTING · BASHA’IR ». Ce changement de nom est sans effet sur les licences, clés d'activation et consentements en cours. Les identifiants techniques comportant la mention « commerce360 » ou « C360 » (adresses de pages, noms de fichiers, clés de stockage) sont conservés pour des raisons de continuité technique et n'ont aucune portée contractuelle.
Article 3, Produits couverts
| Produit | Nature | Modalité d'accès | Section applicable |
|---|---|---|---|
| LEMELTING · BASHA’IR (anciennement LEMELTING · Commerce 360°) | Application web locale (gestion commerciale commerçant) | Version Essentiel gratuite, sans clé ni inscription (caisse, stock, crédit clients, factures et devis) · modules à la carte en licence d'un (1) an ou de deux (2) ans, payés d'avance, sans tacite reconduction (grille à l'article A.3.2) · accompagnement facturé à l'heure · données 100 % locales (localStorage) | Section A |
| LEMELTING · BASHA’IR (marque blanche) | Déploiement institutionnel sous marque cliente | Déploiement sur devis, personnalisation | Section B |
| Toute solution LEMELTING | Revente / intégration par tiers | Accord de distribution agréé | Section C |
| LEMELTING · FORGE | Cockpit de gestion SaaS (trésorerie, stocks, clients, achats) | SaaS abonnement mensuel ou annuel | Section D |
| LEMELTING · ORE | Plateforme de procurement / suivi achats SaaS | SaaS abonnement mensuel ou annuel | Section D |
Article 4, Propriété intellectuelle
4.1 Droits de LEMELTING SUARL. L'ensemble des solutions (code source, interfaces, algorithmes, modèles de données, marques, logotypes, dénominations commerciales, documentation) constituent des œuvres de l'esprit protégées au titre de :
- l'Accord de Bangui révisé (OAPI, 2015), Annexe VII relative au droit d'auteur, applicable dans les 17 États membres OAPI dont le Sénégal, la Côte d'Ivoire, le Bénin, le Mali, le Burkina Faso, le Togo et le Niger ;
- la Loi sénégalaise n°2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins ;
- et, pour les ressortissants et utilisateurs de l'UE, la Directive 2009/24/CE sur la protection juridique des programmes d'ordinateur.
4.2 Données du Client. Le Client conserve la pleine propriété de ses données métier. LEMELTING SUARL n'acquiert sur ces données qu'un droit d'usage technique limité à l'exécution du service, sans cession ni exploitation commerciale. Voir Section spécifique pour les modalités selon le profil.
4.3 Marques. « LEMELTING », « LEMELTING · FORGE », « LEMELTING · ORE », « LEMELTING · PME 360° », « LEMELTING · BASHA’IR » et son ancienne dénomination « LEMELTING · Commerce 360° » sont des dénominations commerciales de LEMELTING SUARL. Tout usage non expressément autorisé par écrit est interdit.
4.4 Documents produits. Les exports, rapports ou documents générés par le Client à partir de ses propres données lui appartiennent intégralement. LEMELTING SUARL n'y revendique aucun droit.
Article 5, Données personnelles
5.1 Le traitement des données à caractère personnel est intégralement régi par la Politique de confidentialité de LEMELTING SUARL, incorporée par référence aux présentes CGV. La Politique de confidentialité décrit les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées.
5.2 Base légale réglementaire. Les traitements sont conformes à la Loi sénégalaise n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel. Pour les utilisateurs résidents ou établis dans l'Union Européenne, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s'applique en sus.
5.3 Formalités auprès de la CDP. Pour les traitements qu'elle met en œuvre en qualité de responsable de traitement, LEMELTING SUARL accomplit les formalités préalables prévues par la Loi 2008-12 (articles 18 et suivants) auprès de la Commission de Protection des Données Personnelles du Sénégal (CDP). La déclaration est en cours de préparation ; ses références seront publiées sur cette page dès leur obtention et communiquées sur demande à info@lemelting.com.
5.4 Données locales (BASHA’IR). Pour les utilisateurs de LEMELTING · BASHA’IR en mode local, aucune donnée métier (ventes, produits, clients, stocks, factures) n'est transmise à LEMELTING SUARL ni à aucun tiers : ces données restent exclusivement dans le navigateur de l'utilisateur (localStorage). Seuls des compteurs d'usage sans identifiant, désactivables dans les Réglages, peuvent être transmis (article A.6.2). LEMELTING SUARL ne peut donc ni y accéder, ni les restituer, ni les récupérer en cas de perte. Voir Section A.
5.5 Transferts internationaux. Lorsque des données transitent vers des sous-traitants techniques localisés hors du Sénégal (hébergeurs UE, services IA US), les garanties applicables sont décrites dans la Politique de confidentialité (art. 4). Anthropic PBC (US), utilisé pour l'assistance IA dans FORGE, ne reçoit que des données anonymisées, conformément à la procédure d'anonymisation de LEMELTING SUARL (art. 49 Loi 2008-12 ; RGPD art. 44 si client UE).
Article 6, Disponibilité et limitation de responsabilité
6.1 Disponibilité. LEMELTING SUARL s'efforce de maintenir la disponibilité de ses solutions, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident. Un préavis raisonnable est donné sauf urgence technique ou sécuritaire.
6.2 Exclusions de responsabilité. LEMELTING SUARL n'est pas responsable de :
- dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou perte d'exploitation ;
- erreurs résultant de données inexactes saisies par le Client ;
- interruptions non imputables à LEMELTING SUARL (force majeure, défaillance réseau tiers, coupure fournisseur) ;
- usage des exports ou documents par le Client en dehors des conditions prévues ;
- conséquences fiscales, comptables ou commerciales découlant des données saisies ou des documents générés, la responsabilité de leur exactitude incombe au Client.
6.3 Plafond de responsabilité. La responsabilité totale de LEMELTING SUARL, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des redevances ou abonnements effectivement perçus du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne peut toutefois être inférieur au montant de la redevance ou de l'abonnement annuel en vigueur pour le produit concerné à la date du fait générateur, que ce montant ait ou non été effectivement versé, y compris pendant une période d'essai gratuit, une période pilote, ou en cas d'usage se poursuivant après l'échéance sans renouvellement. Pour LEMELTING · BASHA’IR (Section A), y compris pour la version Essentiel gratuite, ce plafond minimal correspond au plus élevé des deux montants suivants : (i) le total des prix TTC effectivement payés pour les licences de modules en cours de validité à la date du fait générateur, ou (ii) le prix TTC de la licence d'un (1) an du module le plus cher de la grille de l'article A.3.2 en vigueur à cette date (12 500 FCFA TTC à la date des présentes). Pour les titulaires d'une licence émise avant le 12 octobre 2026, le plancher de 41 300 FCFA TTC prévu par la version 1.4 est maintenu jusqu'à l'échéance de cette licence (article A.5). Le présent plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de LEMELTING SUARL.
6.4 Force majeure. LEMELTING SUARL est exonérée de responsabilité pour tout manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit sénégalais applicable (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie qui l'invoque). En cas de force majeure prolongée au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 7, Droit applicable et juridiction
7.1 Droit applicable. Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais et, pour les matières relevant des Actes Uniformes, par le droit OHADA (Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Actes Uniformes en vigueur à la date du contrat). Pour les clients de l'UE, le droit de l'UE s'applique en sus sur les matières de protection des données et de la consommation.
7.2 Juridiction compétente. Tout litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dakar, sous réserve de la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA, Abidjan) pour les matières OHADA en appel ou sur convention d'arbitrage.
7.3 Résolution amiable préalable. Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente.
7.4 Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut.
Article 8, Modification des CGV
8.1 LEMELTING SUARL peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur publication sur les supports concernés (application, site, lien de consentement).
8.2 Modification substantielle. Pour tout changement substantiel affectant les droits du Client (tarifs, responsabilité, données personnelles, juridiction), LEMELTING SUARL s'engage à notifier le Client par email avec un préavis d'au moins trente (30) jours. L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation.
8.3 Versionnage. Chaque version des CGV est identifiée par un code de version (version en vigueur : CGV-v1.6-2026-10). Toute modification déclenchant une nouvelle version impose une re-acceptation explicite aux utilisateurs dont la case de consentement référençait une version antérieure.
Article 9, Clause d'acceptation électronique
9.1 Consentement éclairé. L'accès aux fonctionnalités de toute solution LEMELTING est conditionné à l'acceptation explicite des présentes CGV et de la Politique de confidentialité, matérialisée par le cochage d'une case de consentement affichée dans une modale bloquante lors du premier accès (ou après toute mise à jour substantielle).
9.2 Valeur juridique. Cet acte de consentement constitue, au sens de l'article 31 de la Loi sénégalaise n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, une acceptation valide et opposable des CGV, équivalente à une signature manuscrite. Il est assimilable à un contrat électronique formé dans les conditions du droit sénégalais (Loi 2008-08 art. 11 à 24).
9.3 Horodatage et archivage. Le consentement est horodaté (date ISO 8601 UTC) et les données de preuve (version CGV acceptée, date, portée) sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l'acceptation, conformément à l'article 18 de la Loi 2008-12 (preuve de licéité du traitement) et au droit commun de la preuve. Pour les solutions en mode local (BASHA’IR), ces données de preuve sont stockées dans le navigateur du Client (localStorage) ; leur conservation relève de la responsabilité du Client.
9.4 Champ de l'acceptation. L'acceptation des CGV emporte acceptation simultanée de la Politique de confidentialité et des éventuelles CGU applicables au produit concerné. Toute réserve doit être formulée par écrit à info@lemelting.com préalablement à l'utilisation ; à défaut, l'acceptation est sans réserve.
9.5 Mineurs et capacité. L'utilisation des solutions est réservée aux personnes morales ou aux personnes physiques majeures et capables au sens du droit applicable. Le représentant légal d'une personne morale qui accepte les CGV garantit disposer du pouvoir de l'engager.
SECTIONS DIFFÉRENCIÉES PAR PROFIL CLIENT
Les articles 1 à 9 s'appliquent intégralement à tous les profils. Les sections ci-dessous précisent les conditions propres à chaque profil et prévalent sur le tronc commun en cas de contradiction.
Commerçant, Utilisateur LEMELTING · BASHA’IR : version Essentiel gratuite et modules à la carte
A.1, Nature de la relation
A.1.1 La présente section régit l'accès à LEMELTING · BASHA’IR (anciennement LEMELTING · Commerce 360°) par les commerçants (personnes physiques exerçant une activité commerciale, ou personnes morales de petite taille) qui gèrent leur activité commerciale au moyen de l'application web.
A.1.2 L'accès comprend deux niveaux : (i) la version Essentiel, gratuite (article A.2) ; (ii) des modules à la carte, payants, concédés en licence d'une durée déterminée (article A.3). Les deux niveaux sont régis par les présentes CGV, dont l'acceptation est requise dès le premier accès (article 9).
A.1.3 Droit d'usage. LEMELTING SUARL concède au Commerçant un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable de LEMELTING · BASHA’IR, pour un usage strictement professionnel ou para-professionnel dans le cadre de son activité commerciale propre. Ce droit exclut toute revente, tout déploiement pour le compte de tiers, toute décompilation et toute exploitation commerciale de l'application. Toute utilisation hors de ce cadre relève de la Section B (Institution), de la Section C (Intégrateur / Revendeur) ou d'un accord spécifique.
A.2, Version Essentiel gratuite
A.2.1 Contenu. La version Essentiel est accessible gratuitement, sans clé d'activation ni inscription. Elle comprend la caisse, la gestion du stock, le suivi du crédit clients, ainsi que l'édition de factures et de devis.
A.2.2 Absence de contrepartie financière. L'usage de la version Essentiel ne donne lieu à aucune facturation et n'exige la communication d'aucun moyen de paiement. Il ne se transforme en aucun cas, ni de plein droit ni par tacite reconduction, en une relation payante : seul un paiement exprès du Commerçant pour un module (article A.3) crée une obligation de payer.
A.2.3 Évolution. LEMELTING SUARL peut faire évoluer le contenu de la version Essentiel. Toute suppression d'une fonctionnalité listée à l'article A.2.1, ou la cessation de la version Essentiel, est annoncée avec un préavis d'au moins soixante (60) jours ; les données déjà saisies restent sur l'appareil du Commerçant et exportables (article A.8).
A.3, Modules à la carte
A.3.1 Objet. Le Commerçant peut ajouter à la version Essentiel un ou plusieurs modules, à l'unité. Chaque module fait l'objet d'une licence distincte, d'une durée d'un (1) an ou de deux (2) ans au choix du Commerçant. Il n'existe pas d'offre groupée « tous modules ».
A.3.2 Grille tarifaire. Les prix ci-dessous sont exprimés en francs CFA (FCFA). Les prix TTC incluent la TVA au taux de 18 % (CGI Sénégal, art. 351) ; les montants HT, arrondis à l'unité, servent de référence en cas de modification du taux de TVA.
| Module | Contenu | Licence 1 an | Licence 2 ans |
|---|---|---|---|
| Synthèse de période | Synthèse de la semaine, du mois ou du trimestre, avec export PDF | 5 000 TTC (4 237 HT) | 9 000 TTC (7 627 HT) |
| Atelier couture | Fiches de mesures clients et champs personnalisés sur chaque fiche client | 7 500 TTC (6 356 HT) | 13 500 TTC (11 441 HT) |
| Coût & marge | Coût de revient, marge cible et prix de vente suggéré pour chaque produit | 10 000 TTC (8 475 HT) | 18 000 TTC (15 254 HT) |
| Préparation comptable | Journal indicatif et calendrier des échéances fiscales, à faire valider par le comptable du Commerçant (article A.3.3) | 12 500 TTC (10 593 HT) | 22 500 TTC (19 068 HT) |
A.3.3 Caractère indicatif du module Préparation comptable. Le module Préparation comptable produit des documents de travail à titre purement indicatif. Il ne constitue ni une comptabilité tenue conformément au Système comptable OHADA (SYSCOHADA révisé, Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière), ni un logiciel de comptabilité certifié, ni un conseil fiscal. LEMELTING SUARL ne revendique pas la conformité de ce module au SYSCOHADA. Les documents produits doivent être vérifiés et validés par un comptable ou un expert-comptable agréé avant tout usage déclaratif. Le module ne s'active qu'après saisie du NINEA du Commerçant dans les Réglages.
A.3.4 Modules liés au métier. Les modules Atelier couture et Coût & marge ne s'affichent que si le profil métier sélectionné par le Commerçant dans les Réglages y correspond. Il appartient au Commerçant de vérifier, avant paiement, que le module choisi est adapté à son profil métier.
A.3.5 Commande, paiement et activation. Le module est demandé à LEMELTING SUARL depuis l'application (lien WhatsApp) ou par email à info@lemelting.com. Le prix est payé d'avance et en une seule fois, par Wave ou Orange Money (ou tout autre moyen que LEMELTING SUARL communiquerait). Après confirmation de la réception du paiement, LEMELTING SUARL transmet au Commerçant une clé d'activation. La licence prend effet à la date d'émission de cette clé. Une même clé peut regrouper plusieurs modules ; elle porte alors une échéance unique, indiquée au Commerçant lors de sa remise.
A.3.6 Durée et échéance, sans tacite reconduction. Chaque licence de module est concédée pour la durée choisie (un (1) an ou deux (2) ans) à compter de sa date d'effet. Elle prend fin de plein droit à son échéance et ne se renouvelle pas tacitement : aucun paiement n'est dû ni ne peut être réclamé au Commerçant pour une période postérieure à l'échéance sans nouvelle commande expresse de sa part. LEMELTING SUARL communique la date d'échéance au Commerçant lors de la remise de la clé et, à tout moment, sur simple demande à info@lemelting.com.
A.3.7 Effets de l'échéance. À l'échéance, le module cesse d'être dû par LEMELTING SUARL et peut être désactivé. Le Commerçant conserve l'accès à la version Essentiel, et les données saisies, y compris celles produites au moyen du module, restent sur son appareil. Le maintien, à titre de simple tolérance, de l'accès à un module après son échéance ne vaut ni renouvellement ni renonciation de LEMELTING SUARL à le désactiver, et ne crée aucun droit au profit du Commerçant. Le renouvellement suppose une nouvelle commande et un nouveau paiement, au tarif en vigueur à la date de ce paiement.
A.3.8 Absence de remboursement. Les prix payés d'avance ne sont pas remboursables, ni en totalité ni au prorata, y compris en cas de non-utilisation du module, sauf disposition légale impérative ou faute grave avérée de LEMELTING SUARL.
A.3.9 Évolution des tarifs. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date du paiement. Une modification de la grille de l'article A.3.2 est sans effet sur les licences en cours jusqu'à leur échéance.
A.3.10 Désactivation. LEMELTING SUARL peut désactiver une clé d'activation en cas de fraude, de paiement annulé ou contesté, de partage de la clé avec des tiers ou de violation des présentes CGV. Le Commerçant retrouve alors la version Essentiel, sans perte de ses données.
A.4, Accompagnement, accès temporaires et offres sur devis
A.4.1 Accompagnement. LEMELTING SUARL peut assurer une prestation d'accompagnement (prise en main, import de données, revue d'activité), facturée 7 080 FCFA TTC par heure (soit 6 000 FCFA HT + TVA 18 %). Le nombre d'heures est convenu par écrit (email ou WhatsApp) avant l'intervention et payé d'avance, dans les conditions de l'article A.3.5. Les heures payées et non consommées ne sont pas remboursables, sauf faute grave avérée de LEMELTING SUARL.
A.4.2 Accès temporaires. LEMELTING SUARL peut, à sa seule discrétion, remettre une clé d'accès temporaire d'essai ou de démonstration. Cet accès est gratuit, limité à la durée indiquée lors de sa remise, et prend fin automatiquement à son terme, le Commerçant retrouvant la version Essentiel. Il ne se transforme en aucun cas en licence payante. LEMELTING SUARL peut limiter ces accès à un seul par Commerçant.
A.4.3 Offres sur devis. La marque blanche, la revente, les déploiements institutionnels et tout module développé selon un besoin spécifique font l'objet d'un devis préalable accepté, selon les modalités des Sections B et C.
A.5, Droits acquis des licences émises avant le 12 octobre 2026
A.5.1 Le titulaire d'une licence payante émise avant le 12 octobre 2026 conserve, jusqu'à l'échéance de cette licence, l'accès sans supplément aux modules Préparation comptable et Synthèse de période, en plus des modules qu'il a souscrits.
A.5.2 Jusqu'à cette même échéance, il conserve le bénéfice des stipulations de la version des CGV acceptée lors de sa souscription qui lui sont plus favorables que les présentes, notamment le plancher de responsabilité de 41 300 FCFA TTC (article 6.3).
A.5.3 À l'échéance, la licence n'est pas reconduite tacitement. Le titulaire retrouve la version Essentiel et peut souscrire des modules aux conditions de l'article A.3.
A.6, Données 100 % locales, Architecture technique
A.6.1 LEMELTING · BASHA’IR fonctionne en mode entièrement local : toutes les données saisies par le Commerçant (catalogue produits, clients, transactions, stocks, factures) sont stockées exclusivement dans le navigateur web de l'appareil du Commerçant (API localStorage HTML5), sur l'appareil lui-même.
A.6.2 Aucune donnée métier n'est transmise à LEMELTING SUARL, à ses serveurs, à ses hébergeurs ou à des services tiers (intelligence artificielle, cloud). Seuls des compteurs d'usage sans identifiant (ouverture de l'application, activation d'une licence, demande d'un module) peuvent être transmis ; le Commerçant peut les désactiver à tout moment dans les Réglages. L'application consulte en outre périodiquement une liste de clés désactivées, sans y transmettre de donnée du Commerçant. La connexion internet n'est requise que pour le chargement initial de l'application ; les opérations ultérieures fonctionnent hors ligne.
A.6.3 Conséquences pour le Commerçant :
- LEMELTING SUARL n'a aucun accès aux données du Commerçant et ne peut pas les récupérer, les restaurer, ni les exporter à la place du Commerçant.
- La perte ou la suppression des données résultant d'une réinitialisation du navigateur, d'un changement d'appareil, de la suppression des données de navigation ou d'une défaillance matérielle relève de la seule responsabilité du Commerçant.
- LEMELTING SUARL recommande au Commerçant d'effectuer des sauvegardes régulières via la fonction d'export disponible dans l'application (export JSON ou CSV).
A.6.4 En l'absence de tout traitement des données métier du Commerçant par LEMELTING SUARL dans ce mode, les obligations déclaratives CDP (Loi 2008-12 art. 18) ne sont pas déclenchées pour ce seul flux. Les données nécessaires à la commande et à l'activation des modules (nom figurant sur la clé, échanges WhatsApp ou email, preuve de paiement) sont traitées par LEMELTING SUARL conformément à la Politique de confidentialité. Si le Commerçant saisit des données de ses propres clients (personnes physiques identifiables), il est, dans ce cadre, responsable de traitement au sens de la Loi 2008-12 art. 5 et doit respecter ses propres obligations légales.
A.7, Responsabilité du Commerçant sur ses données saisies
A.7.1 Le Commerçant est seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la mise à jour des données qu'il saisit dans l'application. LEMELTING SUARL ne procède à aucune vérification du contenu.
A.7.2 Factures et documents produits. LEMELTING · BASHA’IR permet la génération de factures, devis et documents commerciaux. Le Commerçant est seul responsable de leur conformité aux obligations légales applicables (forme des factures, mentions obligatoires, TVA ou régime fiscal applicable, numérotation séquentielle). LEMELTING SUARL ne saurait être tenue responsable d'une facture non conforme émise par le Commerçant.
A.7.3 Régime fiscal. Le Commerçant demeure personnellement responsable de l'application des règles fiscales qui lui sont applicables (CGI Sénégal, régime réel ou contribuable sous le régime de la Contribution Globale Unique, CGU selon art. 67 CGI, ou toute autre juridiction). LEMELTING · BASHA’IR est un outil de gestion ; il ne constitue pas un logiciel de comptabilité certifié ni un conseil fiscal.
Note, Facturation. Les factures doivent respecter les mentions obligatoires prévues par le droit commercial sénégalais et les exigences fiscales de la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID). Recommandé : consulter un expert-comptable agréé pour la mise en conformité de vos factures.
A.8, Sauvegardes et continuité
A.8.1 LEMELTING SUARL met à disposition une fonctionnalité d'export des données. Le Commerçant s'engage à effectuer des exports réguliers pour sécuriser ses données.
A.8.2 En cas de perte de données imputable à une défaillance de l'application (bug avéré), le Commerçant en informe LEMELTING SUARL par email à info@lemelting.com dans les plus brefs délais. LEMELTING SUARL s'engage à instruire le signalement dans les dix (10) jours ouvrables. La responsabilité de LEMELTING SUARL reste plafonnée conformément à l'article 6.3, y compris pour un usage de la seule version Essentiel gratuite.
A.9, Aucune garantie de résultat
LEMELTING · BASHA’IR est un outil d'aide à la gestion. LEMELTING SUARL ne garantit aucun résultat commercial, financier ou fiscal. La pertinence des décisions prises par le Commerçant sur la base des informations affichées par l'application relève de son entière responsabilité.
Client institutionnel, Déploiement marque blanche LEMELTING · BASHA’IR
B.1, Nature de la relation et champ d'application
La présente section s'applique aux institutions, organisations et programmes (institutions de microfinance, IMF, coopératives, programmes d'appui, ONG, collectivités territoriales, bailleurs) qui souhaitent déployer LEMELTING · BASHA’IR sous leur propre marque au bénéfice de leurs adhérents, bénéficiaires ou membres (ci-après « Bénéficiaires »).
Un contrat spécifique de déploiement (ou devis signé) est systématiquement requis pour toute relation de type institutionnel. Il prévaut sur la présente section et complète les conditions du tronc commun.
B.2, Licence de déploiement marque blanche
B.2.1 Sous réserve de la signature d'un contrat ou devis spécifique et du paiement des prestations convenues, LEMELTING SUARL concède à l'Institution une licence non exclusive, non transférable, limitée au périmètre contractuel, permettant :
- le déploiement de LEMELTING · BASHA’IR sous la marque et les couleurs de l'Institution (« marque blanche ») auprès des Bénéficiaires de l'Institution, dans la zone géographique définie au contrat ;
- la personnalisation du logo, des couleurs et du nom commercial de l'interface dans les limites des options offertes par LEMELTING SUARL (périmètre de personnalisation défini au contrat) ;
- la diffusion de l'outil aux Bénéficiaires de l'Institution, dans les limites du volume et de la durée prévus au contrat.
B.2.2 La licence n'inclut pas la modification du code source, l'accès au code source, la sous-licence à des tiers non Bénéficiaires, ni l'usage hors périmètre contractuel.
B.2.3 La mention « Propulsé par LEMELTING SUARL » (ou équivalent convenu) peut être requise selon les termes du contrat. Son omission constitue une violation contractuelle.
B.3, Périmètre de personnalisation
B.3.1 La personnalisation inclut, dans les options standard : logo de l'Institution, couleur principale, nom affiché dans l'interface, contact support de l'Institution, et paramètres locaux (devises, labels selon usage local).
B.3.2 Toute personnalisation hors périmètre standard (fonctionnalités supplémentaires, intégrations tierces, modifications de flux) fait l'objet d'un devis de développement complémentaire distinct.
B.4, Responsabilités respectives
B.4.1 LEMELTING SUARL est responsable de : la mise à disposition technique de l'application dans le périmètre contractuel, la maintenance corrective dans les délais prévus, la conformité de l'application aux présentes CGV.
B.4.2 L'Institution est responsable de :
- la relation et les obligations contractuelles, légales et réglementaires vis-à-vis de ses Bénéficiaires ;
- la formation et l'accompagnement de ses Bénéficiaires à l'utilisation de l'outil ;
- la collecte des consentements des Bénéficiaires si elle centralise des données personnelles les concernant (Loi 2008-12 art. 5 et art. 32 ; ou équivalent dans la juridiction applicable) ;
- le respect des réglementations sectorielles applicables à son activité (réglementation IMF BCEAO, loi coopérative, etc.) ;
- l'information de ses Bénéficiaires sur les CGV LEMELTING ou la fourniture de CGV propres couvrant l'usage de l'outil.
B.4.3 Principe de séparation des responsabilités : LEMELTING SUARL n'est pas partie aux relations juridiques entre l'Institution et ses Bénéficiaires. Tout litige entre l'Institution et un Bénéficiaire est traité directement entre ces parties. LEMELTING SUARL ne peut être mise en cause par un Bénéficiaire qu'en cas de défaillance technique directement imputable à LEMELTING SUARL, dans les limites de l'article 6.
B.5, Données et confidentialité
B.5.1 Si le déploiement institutionnel implique un hébergement centralisé (mode serveur ou cloud), LEMELTING SUARL agit en qualité de sous-traitant au sens de la Loi 2008-12 art. 5 et un accord de sous-traitance de données (DPA) est annexé au contrat.
B.5.2 En mode local (déploiement sur appareils des Bénéficiaires sans centralisation), l'article A.6 s'applique aux données des Bénéficiaires.
B.5.3 Les données de l'Institution (paramètres de personnalisation, contacts référents) sont traitées par LEMELTING SUARL pour les seules finalités d'exécution du contrat, avec confidentialité garantie.
B.6, Conditions financières et devis
B.6.1 Les conditions financières (prestations de déploiement, personnalisation, formation, maintenance) sont définies dans le devis ou contrat signé entre l'Institution et LEMELTING SUARL. Les présentes CGV ne fixent pas de tarifs pour ce profil.
B.6.2 À défaut de contrat signé, aucune prestation de déploiement institutionnel ne peut être exécutée. La seule acceptation des présentes CGV ne crée pas d'obligation de déploiement pour LEMELTING SUARL.
Intégrateur / Revendeur
C.1, Définition et agrément
Est « Intégrateur » ou « Revendeur » toute personne morale ou physique qui distribue, intègre, revend ou déploie tout ou partie des solutions LEMELTING auprès de clients finals, dans le cadre d'une offre de services propre ou combinée. L'exercice de cette activité est subordonné à la signature d'un Accord de Distribution et d'Intégration (ADI) avec LEMELTING SUARL, préalablement à tout déploiement client.
C.2, Licence d'intégration et conditions de revente
C.2.1 Sous réserve de la signature et du maintien en vigueur de l'ADI, LEMELTING SUARL concède à l'Intégrateur une licence non exclusive, non transférable et révocable lui permettant :
- d'intégrer les solutions LEMELTING dans ses offres de services ;
- de les déployer chez des clients finals dans la zone géographique définie à l'ADI ;
- d'assurer la relation de premier niveau avec les clients finals.
C.2.2 Non-exclusivité. Sauf stipulation contraire expresse dans l'ADI, la licence est non exclusive. LEMELTING SUARL conserve le droit de distribuer ses solutions directement ou via d'autres intégrateurs dans la même zone géographique.
C.2.3 Conditions de prix. Les conditions tarifaires applicables à l'Intégrateur (remises, conditions de revente, marges) sont définies dans l'ADI. L'Intégrateur est libre de fixer le prix de revente de ses propres services, sans prix imposé par LEMELTING SUARL.
C.3, Marque et identité visuelle
C.3.1 L'Intégrateur peut commercialiser les solutions LEMELTING sous sa propre marque (marque blanche), dans les limites définies à l'ADI, avec la mention convenue renvoyant à LEMELTING SUARL comme éditeur de la solution source.
C.3.2 L'Intégrateur s'interdit :
- d'utiliser les marques, logos et dénominations LEMELTING d'une manière susceptible de créer une confusion sur l'origine ou la propriété de la solution ;
- de s'attribuer la propriété intellectuelle des solutions ;
- de présenter les solutions comme développées par l'Intégrateur lui-même sans accord écrit de LEMELTING SUARL.
C.4, Support et relation client
C.4.1 L'Intégrateur est responsable du support de premier niveau (L1/L2) auprès de ses clients finals. LEMELTING SUARL assure le support de troisième niveau (L3, bugs applicatifs, incidents plateforme) selon les modalités de l'ADI.
C.4.2 L'Intégrateur s'engage à appliquer et à faire respecter les présentes CGV (tronc commun) auprès de ses clients finals. Il répond solidairement de tout manquement de ses clients finals aux présentes CGV, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données.
C.5, Responsabilité, Chaîne à trois niveaux
C.5.1 LEMELTING SUARL est responsable envers l'Intégrateur des seuls dysfonctionnements techniques de la solution directement imputables à LEMELTING SUARL, dans les limites de l'article 6.
C.5.2 L'Intégrateur est seul responsable envers ses clients finals de l'ensemble des prestations de services qu'il délivre (configuration, formation, support, conseil). La responsabilité de LEMELTING SUARL ne peut être engagée directement par un client final de l'Intégrateur.
C.5.3 Clause de back-to-back. L'Intégrateur s'engage à introduire, dans ses propres contrats avec les clients finals, des clauses de limitation de responsabilité et de propriété des données cohérentes avec les présentes CGV, de manière à ne pas exposer LEMELTING SUARL au-delà des plafonds définis à l'article 6.3.
Note de cadrage, Responsabilité solidaire. La notion de responsabilité solidaire entre LEMELTING SUARL et l'Intégrateur n'est pas retenue par défaut : chaque niveau répond de son propre fait. Une solidarité peut être stipulée expressément à l'ADI si les parties le souhaitent. À valider avec un avocat selon les juridictions de déploiement.
C.6, Propriété des données client final
C.6.1 Le client final reste propriétaire de ses données métier. L'Intégrateur n'a qu'un droit d'usage limité aux fins de prestation de services convenues avec le client final. LEMELTING SUARL n'a aucun droit sur les données des clients finals de l'Intégrateur, sauf logs anonymisés agrégés dans le cadre de l'amélioration du produit (avec consentement préalable recueilli par l'Intégrateur).
C.6.2 L'Intégrateur s'engage à ne pas exploiter, croiser ni monétiser les données des clients finals à des fins autres que la prestation de services convenue, et à obtenir les consentements requis.
C.7, Audit de conformité
C.7.1 LEMELTING SUARL se réserve le droit de procéder à un audit de conformité de l'Intégrateur, une (1) fois par année civile, sur préavis de quinze (15) jours ouvrables, portant sur :
- le respect de la marque et des conditions de présentation des solutions ;
- la conformité des déploiements aux présentes CGV et à l'ADI ;
- l'absence de fuite de code source ou de propriété intellectuelle de LEMELTING SUARL.
C.7.2 L'Intégrateur coopère de bonne foi à ces audits et fournit les informations et accès raisonnablement nécessaires. Les coûts de l'audit sont à la charge de LEMELTING SUARL, sauf si l'audit révèle une non-conformité grave, auquel cas ils sont à la charge de l'Intégrateur.
C.8, Résiliation
C.8.1 L'ADI peut être résilié par LEMELTING SUARL en cas de manquement grave non corrigé dans les trente (30) jours suivant mise en demeure, ou immédiatement en cas de violation de propriété intellectuelle, de fuite de code source, ou de mise en cause de LEMELTING SUARL par un client final par fait de l'Intégrateur.
C.8.2 En cas de résiliation, l'Intégrateur cesse immédiatement tout déploiement nouveau. Les clients finals existants disposent d'une période de transition de quatre-vingt-dix (90) jours définie à l'ADI.
Abonné SaaS, LEMELTING · FORGE / ORE
D.1, Nature de la relation et périmètre
La présente section régit les conditions d'abonnement aux solutions SaaS de LEMELTING SUARL : LEMELTING · FORGE (cockpit de gestion PME) et LEMELTING · ORE (gestion des achats et procurement). Elle s'applique à tout client ayant souscrit un abonnement mensuel ou annuel (ci-après « Abonné »), directement ou via un intégrateur agréé.
D.2, Modalités de souscription et pilote
D.2.1 Souscription directe. L'abonnement est formalisé par l'acceptation du devis émis par LEMELTING SUARL, suivie du paiement de la première période. Les caractéristiques de l'abonnement (périmètre, durée, tarif, SLA) sont définies dans le devis.
D.2.2 Période pilote. Un pilote de durée limitée (généralement trente (30) jours) peut être proposé par LEMELTING SUARL aux conditions définies dans l'offre pilote. La poursuite au-delà du pilote est conditionnée à la souscription d'un abonnement. LEMELTING SUARL se réserve le droit de ne pas suite à un pilote sans obligation de contractualisation.
D.2.3 Onboarding. LEMELTING SUARL assure une session d'onboarding initiale (à distance ou présentiel selon les modalités du devis). L'Abonné est responsable de la formation de ses propres utilisateurs.
D.3, Paiement et facturation
D.3.1 Paiement. Les abonnements sont facturés selon la périodicité convenue (mensuelle ou annuelle), avec paiement à réception de facture ou selon l'échéancier du devis. Les paiements sont effectués par virement bancaire, mobile money ou tout moyen convenu avec LEMELTING SUARL.
D.3.2 TVA. Les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux de 18 % (CGI Sénégal, art. 351) est appliquée pour les prestations rendues au Sénégal. Pour les clients établis hors du Sénégal, la facturation hors TVA peut s'appliquer sous réserve de la justification de l'utilisation effective hors Sénégal (CGI Sénégal, art. 372, exonération export de services), à documenter au dossier.
Note de cadrage, TVA export. L'exonération TVA pour export de services (art. 372 CGI) est soumise à conditions (preuve de l'utilisation effective à l'étranger). Sa qualification est à confirmer avec un expert-comptable agréé OECCAS ou un conseiller fiscal pour chaque client hors Sénégal. Aucune affirmation automatique ne saurait être faite sans analyse au cas par cas.
D.3.3 Retard de paiement. Tout retard de paiement supérieur à quinze (15) jours calendaires à compter de l'échéance donne lieu à une relance. Passé trente (30) jours sans régularisation, LEMELTING SUARL peut suspendre l'accès aux services, puis résilier l'abonnement conformément à l'article D.7.
D.4, Suspension pour impayé
D.4.1 En cas de non-paiement persistant (délai de trente (30) jours dépassé), LEMELTING SUARL adresse une mise en demeure par email à l'Abonné. En l'absence de régularisation dans les dix (10) jours ouvrables suivants, LEMELTING SUARL peut suspendre l'accès à la solution, tout en maintenant les données de l'Abonné pendant la durée de suspension.
D.4.2 La suspension est levée dès régularisation de l'intégralité des sommes dues (principal + éventuels frais de relance convenus).
D.4.3 L'Abonné reste redevable des sommes dues pendant la période de suspension.
D.5, Hébergement et disponibilité
D.5.1 Les solutions SaaS sont hébergées sur infrastructure sécurisée (Hetzner Online GmbH, Allemagne, cible ; LWS France en transitoire), soumise au RGPD. Un Accord de Traitement des Données (DPA) est disponible sur demande et peut être annexé au contrat.
D.5.2 Objectif de disponibilité. LEMELTING SUARL vise une disponibilité de 99 % sur les heures ouvrables (lundi-vendredi, 08h-20h UTC+0), hors maintenances programmées notifiées avec 24h de préavis. Cet objectif n'est pas garanti contractuellement sauf stipulation contraire dans un SLA spécifique annexé au devis.
D.5.3 Maintenance. Les maintenances planifiées sont annoncées par email au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance. Les interventions d'urgence (correctifs de sécurité) peuvent intervenir sans préavis, avec notification immédiate.
D.6, Données, propriété et réversibilité
D.6.1 Propriété des données. L'Abonné est propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans la solution (données comptables, stocks, clients, fournisseurs, achats, etc.). LEMELTING SUARL n'en est que gardien technique dans le cadre du service.
D.6.2 Documents comptables et conservation. Les états et exports comptables générés via LEMELTING · FORGE sont des documents de travail, adaptés au cadre OHADA. Ils ne constituent pas une comptabilité certifiée et doivent être vérifiés par l'Abonné ou par un professionnel comptable avant tout usage déclaratif ou officiel. La durée légale de conservation des livres comptables (dix (10) ans) est de la responsabilité de l'Abonné ; LEMELTING SUARL conseille à l'Abonné d'effectuer des exports réguliers et de les conserver par ses propres moyens. LEMELTING SUARL maintient les données pendant la durée de l'abonnement et une période de trente (30) jours post-résiliation pour permettre l'export.
D.6.3 Export des données. L'Abonné peut exporter ses données à tout moment via les fonctionnalités d'export disponibles dans la solution (formats CSV, JSON ou Excel selon le produit). LEMELTING SUARL s'engage à maintenir ces fonctionnalités d'export pendant toute la durée de l'abonnement et pendant une période de trente (30) jours suivant la résiliation ou l'expiration de l'abonnement.
D.6.4 Réversibilité. À la résiliation du contrat, l'Abonné dispose de trente (30) jours pour exporter l'intégralité de ses données. Passé ce délai, LEMELTING SUARL procède à la suppression définitive des données de l'Abonné, conformément à la Politique de confidentialité.
D.6.5 Traitement par IA (FORGE). LEMELTING · FORGE intègre une assistance par intelligence artificielle (API Anthropic Claude). LEMELTING SUARL applique systématiquement un pipeline d'anonymisation des données avant tout envoi vers l'API Anthropic. Aucune donnée identifiante (noms, NINEA tiers, emails, données personnelles) n'est transmise à Anthropic. Ce flux ne constitue pas un transfert de données personnelles au sens de la Loi 2008-12 (cf. Politique de confidentialité, art. 2.3 et 3.2).
D.7, Durée, renouvellement et résiliation
D.7.1 Durée. L'abonnement est souscrit pour la durée définie au devis (mensuel ou annuel). Il se renouvelle tacitement pour la même durée sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trente (30) jours avant l'échéance.
D.7.2 Résiliation par l'Abonné. L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours. Les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf faute grave de LEMELTING SUARL.
D.7.3 Résiliation par LEMELTING SUARL. LEMELTING SUARL peut résilier l'abonnement en cas de : (i) non-paiement persistant (art. D.4), (ii) violation grave des présentes CGV, (iii) usage illicite ou frauduleux de la solution, (iv) cessation d'activité de LEMELTING SUARL. Dans les cas (i) à (iii), la résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ouvrables.
D.7.4 Cessation d'activité LEMELTING SUARL. En cas de cessation définitive d'activité de LEMELTING SUARL, les Abonnés sont prévenus par email au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l'avance. Ils bénéficient d'une période d'export prolongée et d'un remboursement prorata temporis des sommes versées pour la période non consommée.
D.8, Évolutions du service
D.8.1 LEMELTING SUARL améliore en continu ses solutions. Les évolutions mineures (correctifs, améliorations) sont déployées sans interruption significative. Les évolutions majeures modifiant substantiellement l'interface ou les fonctionnalités font l'objet d'une communication préalable.
D.8.2 LEMELTING SUARL ne garantit pas le maintien à long terme d'une fonctionnalité spécifique. En cas de suppression d'une fonctionnalité utilisée par l'Abonné, LEMELTING SUARL s'engage à en informer l'Abonné avec un préavis de soixante (60) jours et à proposer, dans la mesure du possible, une alternative ou un export des données concernées.