CGV — Conditions Générales de Vente

Cadrage juridique — non avis opposable. Ce document est un cadrage opérationnel produit pour LEMELTING SUARL. Il ne constitue pas un avis juridique opposable au sens de la Loi 84-09 sur la profession d'avocat au Sénégal. Toute décision contractuelle doit être validée par un avocat inscrit au barreau de Dakar ou de la juridiction compétente avant toute publication et engagement. Les références légales citées sont à jour au 26 juin 2026 — vérifier la version en vigueur avant utilisation.

Sommaire

Art. 1 — Identification de l'éditeur
Art. 2 — Objet et champ d'application
Art. 3 — Produits couverts
Art. 4 — Propriété intellectuelle
Art. 5 — Données personnelles
Art. 6 — Disponibilité et limitation de responsabilité
Art. 7 — Droit applicable et juridiction
Art. 8 — Modification des CGV
Art. 9 — Clause d'acceptation électronique
Section A — Commerçant · Commerce 360° : licence annuelle
Section B — Client institutionnel · Marque blanche
Section C — Intégrateur / Revendeur
Section D — Abonné SaaS · FORGE / ORE / PME 360°

TRONC COMMUN — Articles applicables à tous les profils

Article 1 — Identification de l'éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont émises par :

LEMELTING SUARL
Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle de droit sénégalais
Capital social : 100 000 FCFA
RCCM : SN.DKR.2019.B.34662 (Tribunal de Commerce de Dakar)
NINEA : 0076699162Y2
Siège social : Patte d'oie Builder's E-38, Dakar, Sénégal
Email : info@lemelting.com · Téléphone : +221 76 448 88 88
Représentant légal : Amadou Soumaré, Fondateur & Gérant

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1 Les présentes CGV définissent les conditions contractuelles applicables à tout accès, usage, déploiement, revente ou intégration des solutions numériques de LEMELTING SUARL, quelle que soit la modalité d'accès (direct, via intégrateur tiers agréé ou déploiement institutionnel).

2.2 Elles s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs, organisées en quatre profils différenciés (Sections A à D ci-après). Le profil déterminant les conditions spécifiques est celui correspondant à la nature réelle de la relation commerciale et juridique entre le Client et LEMELTING SUARL.

2.3 En cas de contradiction entre le tronc commun et une section spécifique, la section spécifique prévaut. En cas de devis ou contrat signé, le contrat signé prévaut sur les présentes CGV.

2.4 Hiérarchie documentaire : Contrat signé > Devis accepté > CGV (présent document) > CGU.

2.5 Applicabilité territoriale. Les présentes CGV s'appliquent à tout client basé au Sénégal ou dans les pays d'Afrique francophone partageant le droit commercial commun applicable aux entreprises (zone UEMOA et pays associés), ainsi qu'aux clients résidents ou établis dans l'Union Européenne pour les matières de protection des données. Pour les déploiements dans d'autres juridictions (Côte d'Ivoire, Bénin, Mali, Burkina Faso, Togo, Niger), des avenants spécifiques peuvent être requis.

Article 3 — Produits couverts

Produit	Nature	Modalité d'accès	Section applicable
LEMELTING · Commerce 360°	Application web locale (gestion commerciale commerçant)	Licence annuelle — 41 300 FCFA TTC/an (35 000 HT + TVA 18 %) · modules métier en option (17 700 ou 23 600 FCFA TTC/an) · aide comptable & fiscale indicative incluse · essai gratuit 15 jours — données 100 % locales (localStorage)	Section A
LEMELTING · Commerce 360° (marque blanche)	Déploiement institutionnel sous marque cliente	Déploiement sur devis — personnalisation	Section B
Toute solution LEMELTING	Revente / intégration par tiers	Accord de distribution agréé	Section C
LEMELTING · FORGE	Cockpit de gestion SaaS (trésorerie, stocks, clients, achats)	SaaS abonnement mensuel ou annuel	Section D
LEMELTING · ORE	Plateforme de procurement / suivi achats SaaS	SaaS abonnement mensuel ou annuel	Section D
LEMELTING · PME 360°	Suite de gestion PME (workbooks + companion cloud)	SaaS abonnement mensuel ou annuel	Section D

Article 4 — Propriété intellectuelle

4.1 Droits de LEMELTING SUARL. L'ensemble des solutions (code source, interfaces, algorithmes, modèles de données, marques, logotypes, dénominations commerciales, documentation) constituent des œuvres de l'esprit protégées au titre de :

l'Accord de Bangui révisé (OAPI, 2015), Annexe VII relative au droit d'auteur, applicable dans les 17 États membres OAPI dont le Sénégal, la Côte d'Ivoire, le Bénin, le Mali, le Burkina Faso, le Togo et le Niger ;
la Loi sénégalaise n°2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins ;
et, pour les ressortissants et utilisateurs de l'UE, la Directive 2009/24/CE sur la protection juridique des programmes d'ordinateur.

4.2 Données du Client. Le Client conserve la pleine propriété de ses données métier. LEMELTING SUARL n'acquiert sur ces données qu'un droit d'usage technique limité à l'exécution du service, sans cession ni exploitation commerciale. Voir Section spécifique pour les modalités selon le profil.

4.3 Marques. « LEMELTING », « LEMELTING · FORGE », « LEMELTING · ORE », « LEMELTING · PME 360° », « LEMELTING · Commerce 360° » sont des dénominations commerciales de LEMELTING SUARL. Tout usage non expressément autorisé par écrit est interdit.

4.4 Documents produits. Les exports, rapports ou documents générés par le Client à partir de ses propres données lui appartiennent intégralement. LEMELTING SUARL n'y revendique aucun droit.

Article 5 — Données personnelles

5.1 Le traitement des données à caractère personnel est intégralement régi par la Politique de confidentialité de LEMELTING SUARL, incorporée par référence aux présentes CGV. La Politique de confidentialité décrit les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées.

5.2 Base légale réglementaire. Les traitements sont conformes à la Loi sénégalaise n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel. Pour les utilisateurs résidents ou établis dans l'Union Européenne, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s'applique en sus.

5.3 Déclaration CDP. LEMELTING SUARL a procédé aux déclarations auprès de la Commission de Protection des Données Personnelles du Sénégal (CDP), conformément à l'article 18 de la Loi 2008-12. Récépissé n° {{N°_RECEPISSE_CDP}} (à compléter dès réception).

5.4 Données locales (Commerce 360°). Pour les utilisateurs de LEMELTING · Commerce 360° en mode local, aucune donnée n'est transmise à LEMELTING SUARL ni à aucun tiers — les données restent exclusivement dans le navigateur de l'utilisateur (localStorage). LEMELTING SUARL ne peut donc ni y accéder, ni les restituer, ni les récupérer en cas de perte. Voir Section A.

5.5 Transferts internationaux. Lorsque des données transitent vers des sous-traitants techniques localisés hors du Sénégal (hébergeurs UE, services IA US), les garanties applicables sont décrites dans la Politique de confidentialité (art. 4). Anthropic PBC (US) — utilisé pour l'assistance IA dans FORGE — ne reçoit que des données anonymisées, conformément à la procédure d'anonymisation de LEMELTING SUARL (art. 49 Loi 2008-12 ; RGPD art. 44 si client UE).

Article 6 — Disponibilité et limitation de responsabilité

6.1 Disponibilité. LEMELTING SUARL s'efforce de maintenir la disponibilité de ses solutions, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident. Un préavis raisonnable est donné sauf urgence technique ou sécuritaire.

6.2 Exclusions de responsabilité. LEMELTING SUARL n'est pas responsable de :

dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou perte d'exploitation ;
erreurs résultant de données inexactes saisies par le Client ;
interruptions non imputables à LEMELTING SUARL (force majeure, défaillance réseau tiers, coupure fournisseur) ;
usage des exports ou documents par le Client en dehors des conditions prévues ;
conséquences fiscales, comptables ou commerciales découlant des données saisies ou des documents générés — la responsabilité de leur exactitude incombe au Client.

6.3 Plafond de responsabilité. La responsabilité totale de LEMELTING SUARL, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des redevances ou abonnements effectivement perçus du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne peut toutefois être inférieur au montant de la redevance ou de l'abonnement annuel en vigueur pour le produit concerné à la date du fait générateur, que ce montant ait ou non été effectivement versé — y compris pendant une période d'essai gratuit, une période pilote, ou en cas d'usage se poursuivant après l'échéance sans renouvellement. Pour les licences Section A (Commerce 360°), ce plafond minimal correspond au tarif de la licence annuelle standard visé à l'article A.2.2 (41 300 FCFA TTC), hors modules optionnels. Le présent plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de LEMELTING SUARL.

6.4 Force majeure. LEMELTING SUARL est exonérée de responsabilité pour tout manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit sénégalais applicable (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie qui l'invoque). En cas de force majeure prolongée au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 7 — Droit applicable et juridiction

7.1 Droit applicable. Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais et, pour les matières relevant des Actes Uniformes, par le droit OHADA (Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Actes Uniformes en vigueur à la date du contrat). Pour les clients de l'UE, le droit de l'UE s'applique en sus sur les matières de protection des données et de la consommation.

7.2 Juridiction compétente. Tout litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dakar, sous réserve de la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA, Abidjan) pour les matières OHADA en appel ou sur convention d'arbitrage.

7.3 Résolution amiable préalable. Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente.

7.4 Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut.

Article 8 — Modification des CGV

8.1 LEMELTING SUARL peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur publication sur les supports concernés (application, site, lien de consentement).

8.2 Modification substantielle. Pour tout changement substantiel affectant les droits du Client (tarifs, responsabilité, données personnelles, juridiction), LEMELTING SUARL s'engage à notifier le Client par email avec un préavis d'au moins trente (30) jours. L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation.

8.3 Versionnage. Chaque version des CGV est identifiée par un code de version (ex. CGV-v1.0-2026-06). Toute modification déclenchant une nouvelle version impose une re-acceptation explicite aux utilisateurs dont la case de consentement référençait une version antérieure.

Article 9 — Clause d'acceptation électronique

9.1 Consentement éclairé. L'accès aux fonctionnalités de toute solution LEMELTING est conditionné à l'acceptation explicite des présentes CGV et de la Politique de confidentialité, matérialisée par le cochage d'une case de consentement affichée dans une modale bloquante lors du premier accès (ou après toute mise à jour substantielle).

9.2 Valeur juridique. Cet acte de consentement constitue, au sens de l'article 31 de la Loi sénégalaise n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, une acceptation valide et opposable des CGV, équivalente à une signature manuscrite. Il est assimilable à un contrat électronique formé dans les conditions du droit sénégalais (Loi 2008-08 art. 11 à 24).

9.3 Horodatage et archivage. Le consentement est horodaté (date ISO 8601 UTC) et les données de preuve (version CGV acceptée, date, portée) sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l'acceptation, conformément à l'article 18 de la Loi 2008-12 (preuve de licéité du traitement) et au droit commun de la preuve. Pour les solutions en mode local (Commerce 360°), ces données de preuve sont stockées dans le navigateur du Client (localStorage) ; leur conservation relève de la responsabilité du Client.

9.4 Champ de l'acceptation. L'acceptation des CGV emporte acceptation simultanée de la Politique de confidentialité et des éventuelles CGU applicables au produit concerné. Toute réserve doit être formulée par écrit à info@lemelting.com préalablement à l'utilisation ; à défaut, l'acceptation est sans réserve.

9.5 Mineurs et capacité. L'utilisation des solutions est réservée aux personnes morales ou aux personnes physiques majeures et capables au sens du droit applicable. Le représentant légal d'une personne morale qui accepte les CGV garantit disposer du pouvoir de l'engager.

SECTIONS DIFFÉRENCIÉES PAR PROFIL CLIENT

Les articles 1 à 9 s'appliquent intégralement à tous les profils. Les sections ci-dessous précisent les conditions propres à chaque profil et prévalent sur le tronc commun en cas de contradiction.

SECTION A

Commerçant — Utilisateur LEMELTING · Commerce 360° : licence annuelle

A.1 — Nature de la relation

La présente section régit l'accès à LEMELTING · Commerce 360° dans le cadre d'une licence d'usage annuelle payante, concédée aux commerçants (personnes physiques exerçant une activité commerciale, ou personnes morales de petite taille) souhaitant gérer leur activité commerciale via l'application web.

L'accès à LEMELTING · Commerce 360° est subordonné au paiement de la redevance annuelle définie à l'article A.2 ci-après. La relation entre le Commerçant et LEMELTING SUARL est une relation contractuelle payante, régie par les présentes CGV.

A.2 — Licence d'usage annuelle payante

A.2.1 Objet. LEMELTING SUARL concède au Commerçant, sous réserve du paiement de la redevance annuelle, un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable de LEMELTING · Commerce 360°, pour un usage strictement professionnel ou para-professionnel dans le cadre de son activité commerciale propre.

A.2.2 Tarif. Le tarif de la licence annuelle de LEMELTING · Commerce 360° est fixé à 41 300 FCFA TTC par an (soit 35 000 FCFA HT + TVA 18 %), pour un usage individuel (un Commerçant, pour sa propre activité commerciale). Des modules métier optionnels peuvent être ajoutés à la licence annuelle : Couturier — mensurations (17 700 FCFA TTC/an, soit 15 000 HT) et Coût de revient & marge (23 600 FCFA TTC/an, soit 20 000 HT). L'aide comptable & fiscale indicative (échéances, journal de trésorerie, brouillons à faire vérifier) est incluse dans la licence annuelle sans supplément. Les licences marque blanche institutionnelles (déploiement par un intégrateur ou pour le compte d'un réseau) demeurent sur devis, selon les modalités des Sections B et C ci-après. Les tarifs en vigueur sont communiqués par LEMELTING SUARL à la date de souscription et peuvent évoluer dans les conditions de l'article A.2.7.

A.2.3 Essai gratuit. Préalablement à toute souscription payante, LEMELTING SUARL peut faire bénéficier le Commerçant d'un essai gratuit de quinze (15) jours calendaires, activé au moyen d'une clé d'activation temporaire. L'essai est strictement gratuit et sans engagement : il n'exige aucun paiement ni la communication préalable d'un moyen de paiement, et ne donne lieu à aucune facturation. À l'expiration du délai de quinze (15) jours, la clé d'activation temporaire devient inactive et l'accès à l'application cesse, sauf souscription par le Commerçant de la licence annuelle payante prévue à l'article A.2.2. L'essai ne se transforme en aucun cas, ni de plein droit ni par tacite reconduction, en abonnement payant : aucun montant ne peut être réclamé ou prélevé au Commerçant sans une souscription expresse de sa part. Conformément à l'architecture 100 % locale (article A.3), les données saisies par le Commerçant pendant l'essai demeurent stockées exclusivement sur son appareil (localStorage), ne sont ni transmises à LEMELTING SUARL ni accessibles par elle, et redeviennent exploitables dès la souscription de la licence payante. LEMELTING SUARL se réserve le droit de limiter l'essai gratuit à une seule période par Commerçant et d'en modifier ou suspendre les modalités pour l'avenir.

A.2.4 Modalités de paiement. Le paiement de la redevance annuelle s'effectue d'avance et en une seule fois, par Wave ou Orange Money (ou tout autre moyen de paiement que LEMELTING SUARL communiquerait au Commerçant). La licence prend effet à la date de réception et de confirmation du paiement par LEMELTING SUARL.

A.2.5 Durée. La licence est concédée pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d'effet, renouvelable par tacite reconduction annuelle, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trente (30) jours avant l'échéance.

A.2.6 Effet du non-renouvellement ou du non-paiement. En l'absence de renouvellement à l'échéance (défaut de paiement ou résiliation), le Commerçant perd l'accès aux mises à jour logicielles et aux nouvelles fonctionnalités. L'application déjà installée ou chargée localement dans le navigateur continue de fonctionner hors mises à jour, les données restant intégralement dans le navigateur du Commerçant (modèle local — art. A.3). LEMELTING SUARL ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements résultant de l'utilisation d'une version non mise à jour.

A.2.7 Absence de droit de remboursement. Les redevances payées d'avance pour la période annuelle en cours ne sont pas remboursables au prorata, sauf disposition légale impérative ou faute grave avérée de LEMELTING SUARL. Toute modification substantielle du tarif (article 8.2) est notifiée au Commerçant avec un préavis de trente (30) jours avant l'échéance suivante ; le Commerçant est libre de ne pas renouveler.

A.2.8 La licence exclut tout droit de revente, de déploiement pour le compte de tiers, de décompilation ou d'exploitation commerciale. Toute utilisation hors cadre relève de la Section C (Intégrateur) ou nécessite un accord spécifique.

A.3 — Données 100 % locales — Architecture technique

A.3.1 LEMELTING · Commerce 360° fonctionne en mode entièrement local : toutes les données saisies par le Commerçant (catalogue produits, clients, transactions, stocks, factures) sont stockées exclusivement dans le navigateur web de l'appareil du Commerçant (API localStorage HTML5), sur l'appareil lui-même.

A.3.2 Aucune donnée n'est transmise à LEMELTING SUARL, à ses serveurs, à ses hébergeurs ou à des services tiers (intelligence artificielle, cloud). La connexion internet n'est requise que pour le chargement initial de l'application ; les opérations ultérieures fonctionnent hors ligne.

A.3.3 Conséquences pour le Commerçant :

LEMELTING SUARL n'a aucun accès aux données du Commerçant et ne peut pas les récupérer, les restaurer, ni les exporter à la place du Commerçant.
La perte ou la suppression des données résultant d'une réinitialisation du navigateur, d'un changement d'appareil, de la suppression des données de navigation ou d'une défaillance matérielle relève de la seule responsabilité du Commerçant.
LEMELTING SUARL recommande au Commerçant d'effectuer des sauvegardes régulières via la fonction d'export disponible dans l'application (export JSON ou CSV).

A.3.4 En l'absence de tout traitement de données personnelles par LEMELTING SUARL dans ce mode, les obligations déclaratives CDP (Loi 2008-12 art. 18) ne sont pas déclenchées pour ce seul flux. Si le Commerçant saisit des données de ses propres clients (personnes physiques identifiables), il est, dans ce cadre, responsable de traitement au sens de la Loi 2008-12 art. 5 et doit respecter ses propres obligations légales.

A.4 — Responsabilité du Commerçant sur ses données saisies

A.4.1 Le Commerçant est seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la mise à jour des données qu'il saisit dans l'application. LEMELTING SUARL ne procède à aucune vérification du contenu.

A.4.2 Factures et documents produits. LEMELTING · Commerce 360° permet la génération de factures, devis et documents commerciaux. Le Commerçant est seul responsable de leur conformité aux obligations légales applicables (forme des factures, mentions obligatoires, TVA ou régime fiscal applicable, numérotation séquentielle). LEMELTING SUARL ne saurait être tenue responsable d'une facture non conforme émise par le Commerçant.

A.4.3 Régime fiscal. Le Commerçant demeure personnellement responsable de l'application des règles fiscales qui lui sont applicables (CGI Sénégal, régime réel ou contribuable sous le régime de la Contribution Globale Unique — CGU selon art. 67 CGI, ou toute autre juridiction). LEMELTING · Commerce 360° est un outil de gestion ; il ne constitue pas un logiciel de comptabilité certifié ni un conseil fiscal.

Note — Facturation. Les factures doivent respecter les mentions obligatoires prévues par le droit commercial sénégalais et les exigences fiscales de la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID). Recommandé : consulter un expert-comptable agréé pour la mise en conformité de vos factures.

A.5 — Sauvegardes et continuité

A.5.1 LEMELTING SUARL met à disposition une fonctionnalité d'export des données. Le Commerçant s'engage à effectuer des exports réguliers pour sécuriser ses données.

A.5.2 En cas de perte de données imputable à une défaillance de l'application (bug avéré), le Commerçant en informe LEMELTING SUARL par email à info@lemelting.com dans les plus brefs délais. LEMELTING SUARL s'engage à instruire le signalement dans les dix (10) jours ouvrables. La responsabilité de LEMELTING SUARL reste plafonnée conformément à l'article 6.3, ce plafond ne pouvant être inférieur au tarif de la licence annuelle en vigueur visé à l'article A.2.2, que la redevance ait ou non été effectivement versée.

A.6 — Aucune garantie de résultat

LEMELTING · Commerce 360° est un outil d'aide à la gestion. LEMELTING SUARL ne garantit aucun résultat commercial, financier ou fiscal. La pertinence des décisions prises par le Commerçant sur la base des informations affichées par l'application relève de son entière responsabilité.

SECTION B

Client institutionnel — Déploiement marque blanche LEMELTING · Commerce 360°

B.1 — Nature de la relation et champ d'application

La présente section s'applique aux institutions, organisations et programmes (institutions de microfinance — IMF, coopératives, programmes d'appui, ONG, collectivités territoriales, bailleurs) qui souhaitent déployer LEMELTING · Commerce 360° sous leur propre marque au bénéfice de leurs adhérents, bénéficiaires ou membres (ci-après « Bénéficiaires »).

Un contrat spécifique de déploiement (ou devis signé) est systématiquement requis pour toute relation de type institutionnel. Il prévaut sur la présente section et complète les conditions du tronc commun.

B.2 — Licence de déploiement marque blanche

B.2.1 Sous réserve de la signature d'un contrat ou devis spécifique et du paiement des prestations convenues, LEMELTING SUARL concède à l'Institution une licence non exclusive, non transférable, limitée au périmètre contractuel, permettant :

le déploiement de LEMELTING · Commerce 360° sous la marque et les couleurs de l'Institution (« marque blanche ») auprès des Bénéficiaires de l'Institution, dans la zone géographique définie au contrat ;
la personnalisation du logo, des couleurs et du nom commercial de l'interface dans les limites des options offertes par LEMELTING SUARL (périmètre de personnalisation défini au contrat) ;
la diffusion de l'outil aux Bénéficiaires de l'Institution, dans les limites du volume et de la durée prévus au contrat.

B.2.2 La licence n'inclut pas la modification du code source, l'accès au code source, la sous-licence à des tiers non Bénéficiaires, ni l'usage hors périmètre contractuel.

B.2.3 La mention « Propulsé par LEMELTING SUARL » (ou équivalent convenu) peut être requise selon les termes du contrat. Son omission constitue une violation contractuelle.

B.3 — Périmètre de personnalisation

B.3.1 La personnalisation inclut, dans les options standard : logo de l'Institution, couleur principale, nom affiché dans l'interface, contact support de l'Institution, et paramètres locaux (devises, labels selon usage local).

B.3.2 Toute personnalisation hors périmètre standard (fonctionnalités supplémentaires, intégrations tierces, modifications de flux) fait l'objet d'un devis de développement complémentaire distinct.

B.4 — Responsabilités respectives

B.4.1 LEMELTING SUARL est responsable de : la mise à disposition technique de l'application dans le périmètre contractuel, la maintenance corrective dans les délais prévus, la conformité de l'application aux présentes CGV.

B.4.2 L'Institution est responsable de :

la relation et les obligations contractuelles, légales et réglementaires vis-à-vis de ses Bénéficiaires ;
la formation et l'accompagnement de ses Bénéficiaires à l'utilisation de l'outil ;
la collecte des consentements des Bénéficiaires si elle centralise des données personnelles les concernant (Loi 2008-12 art. 5 et art. 32 ; ou équivalent dans la juridiction applicable) ;
le respect des réglementations sectorielles applicables à son activité (réglementation IMF BCEAO, loi coopérative, etc.) ;
l'information de ses Bénéficiaires sur les CGV LEMELTING ou la fourniture de CGV propres couvrant l'usage de l'outil.

B.4.3 Principe de séparation des responsabilités : LEMELTING SUARL n'est pas partie aux relations juridiques entre l'Institution et ses Bénéficiaires. Tout litige entre l'Institution et un Bénéficiaire est traité directement entre ces parties. LEMELTING SUARL ne peut être mise en cause par un Bénéficiaire qu'en cas de défaillance technique directement imputable à LEMELTING SUARL, dans les limites de l'article 6.

B.5 — Données et confidentialité

B.5.1 Si le déploiement institutionnel implique un hébergement centralisé (mode serveur ou cloud), LEMELTING SUARL agit en qualité de sous-traitant au sens de la Loi 2008-12 art. 5 et un accord de sous-traitance de données (DPA) est annexé au contrat.

B.5.2 En mode local (déploiement sur appareils des Bénéficiaires sans centralisation), la Section A.3 s'applique aux données des Bénéficiaires.

B.5.3 Les données de l'Institution (paramètres de personnalisation, contacts référents) sont traitées par LEMELTING SUARL pour les seules finalités d'exécution du contrat, avec confidentialité garantie.

B.6 — Conditions financières et devis

B.6.1 Les conditions financières (prestations de déploiement, personnalisation, formation, maintenance) sont définies dans le devis ou contrat signé entre l'Institution et LEMELTING SUARL. Les présentes CGV ne fixent pas de tarifs pour ce profil.

B.6.2 À défaut de contrat signé, aucune prestation de déploiement institutionnel ne peut être exécutée. La seule acceptation des présentes CGV ne crée pas d'obligation de déploiement pour LEMELTING SUARL.

SECTION C

Intégrateur / Revendeur

C.1 — Définition et agrément

Est « Intégrateur » ou « Revendeur » toute personne morale ou physique qui distribue, intègre, revend ou déploie tout ou partie des solutions LEMELTING auprès de clients finals, dans le cadre d'une offre de services propre ou combinée. L'exercice de cette activité est subordonné à la signature d'un Accord de Distribution et d'Intégration (ADI) avec LEMELTING SUARL, préalablement à tout déploiement client.

C.2 — Licence d'intégration et conditions de revente

C.2.1 Sous réserve de la signature et du maintien en vigueur de l'ADI, LEMELTING SUARL concède à l'Intégrateur une licence non exclusive, non transférable et révocable lui permettant :

d'intégrer les solutions LEMELTING dans ses offres de services ;
de les déployer chez des clients finals dans la zone géographique définie à l'ADI ;
d'assurer la relation de premier niveau avec les clients finals.

C.2.2 Non-exclusivité. Sauf stipulation contraire expresse dans l'ADI, la licence est non exclusive. LEMELTING SUARL conserve le droit de distribuer ses solutions directement ou via d'autres intégrateurs dans la même zone géographique.

C.2.3 Conditions de prix. Les conditions tarifaires applicables à l'Intégrateur (remises, conditions de revente, marges) sont définies dans l'ADI. L'Intégrateur est libre de fixer le prix de revente de ses propres services, sans prix imposé par LEMELTING SUARL.

C.3 — Marque et identité visuelle

C.3.1 L'Intégrateur peut commercialiser les solutions LEMELTING sous sa propre marque (marque blanche), dans les limites définies à l'ADI, avec la mention convenue renvoyant à LEMELTING SUARL comme éditeur de la solution source.

C.3.2 L'Intégrateur s'interdit :

d'utiliser les marques, logos et dénominations LEMELTING d'une manière susceptible de créer une confusion sur l'origine ou la propriété de la solution ;
de s'attribuer la propriété intellectuelle des solutions ;
de présenter les solutions comme développées par l'Intégrateur lui-même sans accord écrit de LEMELTING SUARL.

C.4 — Support et relation client

C.4.1 L'Intégrateur est responsable du support de premier niveau (L1/L2) auprès de ses clients finals. LEMELTING SUARL assure le support de troisième niveau (L3 — bugs applicatifs, incidents plateforme) selon les modalités de l'ADI.

C.4.2 L'Intégrateur s'engage à appliquer et à faire respecter les présentes CGV (tronc commun) auprès de ses clients finals. Il répond solidairement de tout manquement de ses clients finals aux présentes CGV, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données.

C.5 — Responsabilité — Chaîne à trois niveaux

C.5.1 LEMELTING SUARL est responsable envers l'Intégrateur des seuls dysfonctionnements techniques de la solution directement imputables à LEMELTING SUARL, dans les limites de l'article 6.

C.5.2 L'Intégrateur est seul responsable envers ses clients finals de l'ensemble des prestations de services qu'il délivre (configuration, formation, support, conseil). La responsabilité de LEMELTING SUARL ne peut être engagée directement par un client final de l'Intégrateur.

C.5.3 Clause de back-to-back. L'Intégrateur s'engage à introduire, dans ses propres contrats avec les clients finals, des clauses de limitation de responsabilité et de propriété des données cohérentes avec les présentes CGV, de manière à ne pas exposer LEMELTING SUARL au-delà des plafonds définis à l'article 6.3.

Note de cadrage — Responsabilité solidaire. La notion de responsabilité solidaire entre LEMELTING SUARL et l'Intégrateur n'est pas retenue par défaut : chaque niveau répond de son propre fait. Une solidarité peut être stipulée expressément à l'ADI si les parties le souhaitent. À valider avec un avocat selon les juridictions de déploiement.

C.6 — Propriété des données client final

C.6.1 Le client final reste propriétaire de ses données métier. L'Intégrateur n'a qu'un droit d'usage limité aux fins de prestation de services convenues avec le client final. LEMELTING SUARL n'a aucun droit sur les données des clients finals de l'Intégrateur, sauf logs anonymisés agrégés dans le cadre de l'amélioration du produit (avec consentement préalable recueilli par l'Intégrateur).

C.6.2 L'Intégrateur s'engage à ne pas exploiter, croiser ni monétiser les données des clients finals à des fins autres que la prestation de services convenue, et à obtenir les consentements requis.

C.7 — Audit de conformité

C.7.1 LEMELTING SUARL se réserve le droit de procéder à un audit de conformité de l'Intégrateur, une (1) fois par année civile, sur préavis de quinze (15) jours ouvrables, portant sur :

le respect de la marque et des conditions de présentation des solutions ;
la conformité des déploiements aux présentes CGV et à l'ADI ;
l'absence de fuite de code source ou de propriété intellectuelle de LEMELTING SUARL.

C.7.2 L'Intégrateur coopère de bonne foi à ces audits et fournit les informations et accès raisonnablement nécessaires. Les coûts de l'audit sont à la charge de LEMELTING SUARL, sauf si l'audit révèle une non-conformité grave, auquel cas ils sont à la charge de l'Intégrateur.

C.8 — Résiliation

C.8.1 L'ADI peut être résilié par LEMELTING SUARL en cas de manquement grave non corrigé dans les trente (30) jours suivant mise en demeure, ou immédiatement en cas de violation de propriété intellectuelle, de fuite de code source, ou de mise en cause de LEMELTING SUARL par un client final par fait de l'Intégrateur.

C.8.2 En cas de résiliation, l'Intégrateur cesse immédiatement tout déploiement nouveau. Les clients finals existants disposent d'une période de transition de quatre-vingt-dix (90) jours définie à l'ADI.

SECTION D

Abonné SaaS — LEMELTING · FORGE / ORE / PME 360°

D.1 — Nature de la relation et périmètre

La présente section régit les conditions d'abonnement aux solutions SaaS de LEMELTING SUARL : LEMELTING · FORGE (cockpit de gestion PME), LEMELTING · ORE (gestion des achats et procurement), et LEMELTING · PME 360° (suite de gestion comptable et financière). Elle s'applique à tout client ayant souscrit un abonnement mensuel ou annuel (ci-après « Abonné »), directement ou via un intégrateur agréé.

D.2 — Modalités de souscription et pilote

D.2.1 Souscription directe. L'abonnement est formalisé par l'acceptation du devis émis par LEMELTING SUARL, suivie du paiement de la première période. Les caractéristiques de l'abonnement (périmètre, durée, tarif, SLA) sont définies dans le devis.

D.2.2 Période pilote. Un pilote de durée limitée (généralement trente (30) jours) peut être proposé par LEMELTING SUARL aux conditions définies dans l'offre pilote. La poursuite au-delà du pilote est conditionnée à la souscription d'un abonnement. LEMELTING SUARL se réserve le droit de ne pas suite à un pilote sans obligation de contractualisation.

D.2.3 Onboarding. LEMELTING SUARL assure une session d'onboarding initiale (à distance ou présentiel selon les modalités du devis). L'Abonné est responsable de la formation de ses propres utilisateurs.

D.3 — Paiement et facturation

D.3.1 Paiement. Les abonnements sont facturés selon la périodicité convenue (mensuelle ou annuelle), avec paiement à réception de facture ou selon l'échéancier du devis. Les paiements sont effectués par virement bancaire, mobile money ou tout moyen convenu avec LEMELTING SUARL.

D.3.2 TVA. Les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux de 18 % (CGI Sénégal, art. 351) est appliquée pour les prestations rendues au Sénégal. Pour les clients établis hors du Sénégal, la facturation hors TVA peut s'appliquer sous réserve de la justification de l'utilisation effective hors Sénégal (CGI Sénégal, art. 372 — exonération export de services), à documenter au dossier.

Note de cadrage — TVA export. L'exonération TVA pour export de services (art. 372 CGI) est soumise à conditions (preuve de l'utilisation effective à l'étranger). Sa qualification est à confirmer avec un expert-comptable agréé OECCAS ou un conseiller fiscal pour chaque client hors Sénégal. Aucune affirmation automatique ne saurait être faite sans analyse au cas par cas.

D.3.3 Retard de paiement. Tout retard de paiement supérieur à quinze (15) jours calendaires à compter de l'échéance donne lieu à une relance. Passé trente (30) jours sans régularisation, LEMELTING SUARL peut suspendre l'accès aux services, puis résilier l'abonnement conformément à l'article D.7.

D.4 — Suspension pour impayé

D.4.1 En cas de non-paiement persistant (délai de trente (30) jours dépassé), LEMELTING SUARL adresse une mise en demeure par email à l'Abonné. En l'absence de régularisation dans les dix (10) jours ouvrables suivants, LEMELTING SUARL peut suspendre l'accès à la solution, tout en maintenant les données de l'Abonné pendant la durée de suspension.

D.4.2 La suspension est levée dès régularisation de l'intégralité des sommes dues (principal + éventuels frais de relance convenus).

D.4.3 L'Abonné reste redevable des sommes dues pendant la période de suspension.

D.5 — Hébergement et disponibilité

D.5.1 Les solutions SaaS sont hébergées sur infrastructure sécurisée (Hetzner Online GmbH, Allemagne — cible ; LWS France en transitoire), soumise au RGPD. Un Accord de Traitement des Données (DPA) est disponible sur demande et peut être annexé au contrat.

D.5.2 Objectif de disponibilité. LEMELTING SUARL vise une disponibilité de 99 % sur les heures ouvrables (lundi-vendredi, 08h-20h UTC+0), hors maintenances programmées notifiées avec 24h de préavis. Cet objectif n'est pas garanti contractuellement sauf stipulation contraire dans un SLA spécifique annexé au devis.

D.5.3 Maintenance. Les maintenances planifiées sont annoncées par email au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance. Les interventions d'urgence (correctifs de sécurité) peuvent intervenir sans préavis, avec notification immédiate.

D.6 — Données, propriété et réversibilité

D.6.1 Propriété des données. L'Abonné est propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans la solution (données comptables, stocks, clients, fournisseurs, achats, etc.). LEMELTING SUARL n'en est que gardien technique dans le cadre du service.

D.6.2 Conformité SYSCOHADA. Les données comptables générées et conservées via LEMELTING · FORGE et PME 360° sont conformes aux exigences du Système Comptable SYSCOHADA (version révisée en vigueur). La durée légale de conservation des livres comptables (dix (10) ans) est de la responsabilité de l'Abonné ; LEMELTING SUARL conseille à l'Abonné d'effectuer des exports réguliers et de les conserver par ses propres moyens. LEMELTING SUARL maintient les données pendant la durée de l'abonnement et une période de trente (30) jours post-résiliation pour permettre l'export.

D.6.3 Export des données. L'Abonné peut exporter ses données à tout moment via les fonctionnalités d'export disponibles dans la solution (formats CSV, JSON ou Excel selon le produit). LEMELTING SUARL s'engage à maintenir ces fonctionnalités d'export pendant toute la durée de l'abonnement et pendant une période de trente (30) jours suivant la résiliation ou l'expiration de l'abonnement.

D.6.4 Réversibilité. À la résiliation du contrat, l'Abonné dispose de trente (30) jours pour exporter l'intégralité de ses données. Passé ce délai, LEMELTING SUARL procède à la suppression définitive des données de l'Abonné, conformément à la Politique de confidentialité.

D.6.5 Traitement par IA (FORGE). LEMELTING · FORGE intègre une assistance par intelligence artificielle (API Anthropic Claude). LEMELTING SUARL applique systématiquement un pipeline d'anonymisation des données avant tout envoi vers l'API Anthropic. Aucune donnée identifiante (noms, NINEA tiers, emails, données personnelles) n'est transmise à Anthropic. Ce flux ne constitue pas un transfert de données personnelles au sens de la Loi 2008-12 (cf. Politique de confidentialité, art. 2.3 et 3.2).

D.7 — Durée, renouvellement et résiliation

D.7.1 Durée. L'abonnement est souscrit pour la durée définie au devis (mensuel ou annuel). Il se renouvelle tacitement pour la même durée sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trente (30) jours avant l'échéance.

D.7.2 Résiliation par l'Abonné. L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours. Les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf faute grave de LEMELTING SUARL.

D.7.3 Résiliation par LEMELTING SUARL. LEMELTING SUARL peut résilier l'abonnement en cas de : (i) non-paiement persistant (art. D.4), (ii) violation grave des présentes CGV, (iii) usage illicite ou frauduleux de la solution, (iv) cessation d'activité de LEMELTING SUARL. Dans les cas (i) à (iii), la résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ouvrables.

D.7.4 Cessation d'activité LEMELTING SUARL. En cas de cessation définitive d'activité de LEMELTING SUARL, les Abonnés sont prévenus par email au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l'avance. Ils bénéficient d'une période d'export prolongée et d'un remboursement prorata temporis des sommes versées pour la période non consommée.

D.8 — Évolutions du service

D.8.1 LEMELTING SUARL améliore en continu ses solutions. Les évolutions mineures (correctifs, améliorations) sont déployées sans interruption significative. Les évolutions majeures modifiant substantiellement l'interface ou les fonctionnalités font l'objet d'une communication préalable.

D.8.2 LEMELTING SUARL ne garantit pas le maintien à long terme d'une fonctionnalité spécifique. En cas de suppression d'une fonctionnalité utilisée par l'Abonné, LEMELTING SUARL s'engage à en informer l'Abonné avec un préavis de soixante (60) jours et à proposer, dans la mesure du possible, une alternative ou un export des données concernées.